rediffusion

Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .

Notre principe républicain  est la liberté et la responsabilité de gestion.La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.  

"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"

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Référé fiscal

Le référé fiscal suspensif des mesures exécutoires

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale  Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire

Lorsqu'il ne bénéficie plus  du sursis de paiement, notamment lorsque un jugement du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance ont confirmé la position de l’administration, la créance redevient exigible et l’administration a le droit de prendre des mesures d’exécution forcée dans le cadre d'une procédure de référé fiscal

Il résulte en effet des dispositions des articles L. 277 et L.279 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste0

Dès que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue et ce même si les garanties sont insuffisantes, le fisc ne pouvant prendre que des mesures conservatoires

Dans ce cas, le comptable du Trésor ne peut plus recourir à des mesures d'exécution avant qu'une décision définitive ait été prise sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Si le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l’effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Lorsqu'il ne bénéficie plus  du sursis de paiement, notamment lorsque un jugement du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance ont confirmé la position de l’administration, la créance redevient exigible et l’administration a le droit de prendre des mesures d’exécution forcée

Le contribuable peut alors demander au juge des référés d'ordonner la suspension de la mise en exécution forcée de l'imposition dans le cadre d 'une procédure de référé fiscal 

Article L521-1 du  Code de justice administrative

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Limitation de la solidarité fiscale entre cohéritiers

Patrick Michaud, avocat

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 

L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès mais la question est de savoir si les cohéritiers sont solidairement responsables des droits de succession alors que la procédure de rectification n’a été mené qu’auprès que d’un seul héritier? 

CGI 1709,              L199,           R199-1

Dans la cadre d’une jurisprudence traditionnelle, la réponse était positive

La jurisprudence et la doctrine administrative précisaient que  l’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

BO 13 L-3-89 

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

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Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales

Patrick Michaud, avocat

Lire aussi

UE Coopération fiscale contre la fraude

La commission a proposé une nouvelle directive   visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales.

Elle  a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée

Livre des procédures fiscales

Assistance internationale au recouvrement

La proposition de directive (projet)

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TITRE 4

LA SAISIE DES CREANCESDE SOMMES D'ARGENT

source 

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

 CHAPITRE 1 LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS..

la saisie des rémunerations cliquer

Aux termes des dispositions de l'article L 145-1 du Code du travail "les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soit le montant e t l a nature de leur rémunération, la forme ou la nature de leur contrat".

Cette définition très large englobe le salaire proprement dit et tous ses accessoires tels que les primes, commissions, participations aux bénéfices, avantages en nature, heures supplémentaires...

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 1. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS.

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SÛRETÉS RÉELLES ET PERSONNELLES DU TRÉSOR

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne au créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires (article 2324 du Code civil). Il ne peut être établi que par la loi dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement.

Il s'analyse donc comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance, en l'espèce l'etat , lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée.

Il ne confère pas de droit de suite lorsque des éléments de ce patrimoine sont aliénés.

On distingue trois grandes catégories de privilèges :

-  les privilèges généraux portant sur tous les meubles et, en cas d'insuffisance, sur tous les immeubles du débiteur ;

-  les privilèges portant sur certains meubles ou privilèges spéciaux mobiliers ;

-  les privilèges portant sur certains immeubles ou privilèges spéciaux immobiliers.

Pour le recouvrement des impôts directs, le Trésor bénéficie de deux privilèges mobiliers :

-  un  privilège général s'exerçant sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

-  un  privilège spécial, pour les taxes foncières et la fraction d'impôt sur les sociétés due par les sociétés à raison des revenus d'un immeuble ainsi que la taxe sur les bureaux dans la région Ile-de-France. Il affecte les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à l'imposition.

Instruction codificatrice n° 09-014-a du 1er juillet 2009

ci dessous

Ces privilèges sont définis aux articles 1920, 1923, 1924, 1929 quater et 1929 septies du Code général des impôts.

Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920.

De même, en vertu des articles 1723 quater et 1723 decies du Code général des impôts, le privilège du Trésor de l'article 1929-1 du même code garantit le recouvrement des taxes d'urbanisme.

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TITRE 5

LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES

VALEURS MOBILIERES

source

Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, SICAV, fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de SARL,...

La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à

L’intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur.

La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire.

Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.

Dans tous les cas, préalablement à l'engagement des opérations de saisie et de vente des titres détenus par un débiteur, l’administration devra examiner l'opportunité de cette procédure, notamment en ce qui concerne les parts d'associé et les valeurs mobilières qui ne font pas l'objet d'une cotation boursière.

1. L'OPPORTUNITÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE VENTE DES TITRES

NON COTÉS.

1.1. La valeur de l'actif net social

1.2. L'étendue des droits de l'associé

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 L'avis à tiers détenteur

Instruction codificatrice N° 02-063-A-M du 22 juillet 2002

Le bulletin officiel de la comptabilité publique

Le recouvrement des impôts et taxes assimilées pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor.

Pour l'exercice de ce privilège, les comptables peuvent, dans certains cas, utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur décrite aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales.

Cette procédure leur permet, sur simple demande, d'obliger un tiers à verser entre leurs mains les fonds dont il est détenteur ou débiteur à l'égard du redevable, à concurrence des impôts dus par celui-ci.

Articles L. 262  et L. 263 du livre des procédures fiscales

"si une lettre de rappel doit être envoyée au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite donnant lieu à des frais, l'article 1912 du code général des impôts, qui énumère limitativement ce type d'actes, ne vise pas l'avis à tiers détenteur,"

L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations (ou des pensions).

la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur ont le même effet d'attribution Immédiate. Le principal avantage de la procédure d'avis à tiers détenteur est qu'elle peut être notifiée par la voie postale, et n'entraîne pas la liquidation de frais de poursuite à la charge du débiteur.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION

Cour de cassation,Ch com, 15 septembre 2009, 08-18.746, Inédit

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TITRE 1

 LA SAISIE-VENTE..   cliquer

Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006

Les biens concernés : tous les biens meubles corporels du débiteur, dès lors qu'ils sont saisissables, qu'ils soient détenus par le débiteur ou par un tiers.

Les créances concernées : toutes recettes publiques et privées constatées par un titre exécutoire.

CHAPITRE 1 LE COMMANDEMENT

Le commandement est le premier acte de poursuites avec frais par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette et doit être notifié vingt jours après la lettre de rappel (article L 258 du livre des procédures fiscales).

Il doit obligatoirement précéder la saisie-vente.

1. LE CONTENU GÉNÉRAL DES COMMANDEMENTS....

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